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Conditions générales

Conditions Générales

Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales d'Utilisation du site www.sendmypacket.com, plate-forme communautaire de confiance permettant de proposer  et de rechercher un service unique de livraison de courriers et colis à travers le monde entier. Version mise en ligne le 10/04/2015.

I – Sur les Conditions générales d'utilisation

 

I.1 Champ d'application et définitions

Les présentes conditions générales s'appliquent aux services proposés par le site www.sendmypacket.com
Le service d’échange proposé sur ce site est édité par  SendMyPacket
ayant son siège social, à Place Cockerill 10, 4000 Liège -Belgique
L'hébergement du site est assuré par la société
Société LWS (Ligne Web Services) au capital de 1 000 000 Euros - RCS Paris B 450 453 881 Dans les présentes,

  •  « Site » : désigne sans distinction le site www.sendmypacket.com et plus généralement tout site internet ou application mobile.
  • « offrant » : désigne la personne physique proposant de prendre le paquet, colis ou courrier d’une autre personne physique afin de le remettre  à destination
  • « demandeur » : désigne la personne physique recherchant une autre personne physique pouvant prendre son paquet, colis ou courrier afin de remettre à destination
  • « Trajet » : désigne l'opération pour laquelle l’offrant a accepté de transporter le paquet du demandeur en contrepartie du paiement d’un montant demandé par l’offrant ou alors sans contrepartie en fonction de l’arrangement des différents acteurs.
  •  « paiement d’un montant » : Somme d'argent demandée par l’offrant et acceptée par le demandeur pour la livraison de son colis, paquet ou courrier. Ce paiement, calculé par l’offrant sous sa seule responsabilité, doit être raisonnable et sans abus.
  • « Membre » : désigne indistinctement l’offrant ou le demandeur ayant accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation et utilisant le site en tant que offrant ou demandeur. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation du service de livraison de paquet, colis ou courrier.
  • « Compte Utilisateur » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder aux services proposés par le Site.
  • « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation, comprenant la Charte de bonne conduite ci-après.
  • « Service » : désigne tout service rendu au moyen du Site à un Membre, étant précisé que SendMyPacket n'est jamais partie à un arrangement entre membre.

I.2 Acceptation en ligne des Conditions Générales d'Utilisation

L'utilisation du Site est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU. Au moment de la création du Compte Utilisateur, les Membres doivent cliquer la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation du site et du service proposé ».
Seule l'acceptation de ces CGU permet aux Membres d'accéder aux services proposés par le Site. L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.
En acceptant les CGU, le Membre accepte notamment la Charte de bonne conduite ainsi que l'article VI des CGU concernant le « Traitement des données personnelles des utilisateurs ».
En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes,
SendMyPacket se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné

I.3 Modification des Conditions Générales d'Utilisation

SendMyPacket se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement du Service.
La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout utilisateur reconnait avoir préalablement consultées.
SendMyPacket se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site.

II- Utilisation du Service

 

II.1 Compte Utilisateur

 

Pour s'inscrire et bénéficier du service proposé en ligne par SendMyPacket , chaque Membre doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation de personnes (notamment nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail valides). Les Membres certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription.
SendMyPacket ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Membres.

Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse et spécifique de SendMyPacket . Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de SendMyPacket pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

 

II.2 Utilisation du Service à titre non professionnel et non commercial

 

Les Membres s'engagent à n'utiliser le service que pour la mise en relation, à titre non professionnel et non commercial, de personnes souhaitant effectuer une transaction.
SendMyPacket ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une utilisation à titre professionnel ou commercial des services proposés par le Site.

Pourra être considérée comme activité professionnelle toute activité sur le site qui, par la nature des offres ou des demandes proposées, leur fréquence ou le nombre d’annonces postées, entrainerait une situation de bénéfice pour l’offrant ou le demandeur. La Participation aux Frais demandée par l’offrant de kilo disponible à ses demandeurs  ne doit en effet rester qu'une participation aux frais, et l’offrant ne doit en aucun cas réaliser de bénéfice. Ainsi,  l’offrant de kilo s'engage à effectuer le calcul de tous ses frais (téléphone, déplacement, transport) et à s'assurer que le montant demandé à ses demandeurs de place  ne lui fait réaliser aucun bénéfice.

L’activité de SendMyPacket se limitant à une mise en relation de personnes proposant des kilos disponibles et des personnes désirant faire des envois et ceci entre particuliers à titre non professionnel. Le site sendmypacket.com constitue en effet une simple plateforme, et à aucun moment  SendMyPacket n’interfère dans les transactions, les envois, les arrangements. L’offrant de kilo ne peut s’engager  à assurer les obligations qui sont celles d’une société d’envoi de colis ou de courrier et le demandeur  ne peut s’attendre à l’exécution de telles prestations.

Toute transaction effectuée doit préalablement faire l’objet d’un accord préalable sur le site sendmypacket.com. Les deux parties doivent se rendre à l’endroit convenu, et la ponctualité et le respect doivent être de rigueur.

SendMyPacket se réserve le droit d'exclure sans préavis tout Membre qui méconnaitrait notamment les présentes dispositions.

Il est rappelé que SendMyPacket est un tiers à la relation entre les Membres et ne saurait avoir aucune obligation au titre de l'exécution par ces derniers de leurs obligations respectives au titre des transactions.

II.3 Le risque d’annulation d’un arrangement

SendMyPacket propose un service gratuit par lequel le demandeur contacte l’offrant pour fixer un rendez-vous et les éventuelles conditions de transport (taille du paquet transporté, contenu du paquet, nombre de kilos etc.). L’offrant et le demandeur assument alors entièrement les risques concernant notamment les annulations de dernière minute, le contenu ou la non-conformité du paquet tel que spécifié au départ.

II.4 Consigne pour assurer une bonne transaction.

SendMyPacket propose à ses Membres un service de mise en relation qui permet notamment de réduire les délais d’envoi.

Le membre recherchant de la place pour transporter son paquet doit prendre contact avec le membre proposant de la place quelques jours avant la date de son voyage, afin de permettre une meilleure vérification du contenu, de la taille et de la conformité du paquet. Cela évitera donc les précipitations de dernières minutes et d’éventuels désaccords.

Sachant que le membre recevant un paquet est seul responsable de ce qu’il transporte, il doit prendre la peine de procéder à toutes les vérifications possibles telles que le contenu, la réglementation en matière de type de produit à transporter et tout ce qui pourra lui être utile pour lui éviter tout  problèmes.

SendMyPacket n’engagera en aucun cas sa responsabilité en raison notamment de la survenance de tout risque découlant de la transaction.

Obligations de l’expéditeur

Il est rappelé que dans le cadre de l’arrangement convenu entre le membre devant prendre le paquet et celui devant le lui remettre, le premier a pour obligation vis-à-vis du second :

  • De se présenter à l'heure et au lieu convenu ; à défaut ou en cas d'annulation sans motif raisonnable, SendMyPacket se réserve le droit de garder ces informations d'annulation en base de données sur son profil et/ou de publier cette information sur son profil en ligne et/ou de suspendre l'accès au Site à ce dernier.
  • D'informer sans délai l’autre partie de toute modification de rendez-vous
  • Si une ou plusieurs personnes ont pris contact et que l’expéditeur décide de changer une quelconque condition de l’arrangement, l’expéditeur s'engage à entrer en contact au plus vite avec les personnes ayant effectué une réservation de kilo et à obtenir l'accord des membres avec qui il avait rendez-vous sur ce changement.
  • Attendre sur le lieu du rendez-vous jusqu'à 30 minutes au-delà de l'heure convenue (tolérance ne dispensant pas le Passager d'être ponctuel)

Obligations du demandeur de kilo

Il est tenu par les mêmes obligations que l’expéditeur.

III. Gestion des litiges entre Membres

SendMyPacket ne peut aider ses membres que dans le cas où l’erreur viendrai de son site, et pour tous les autres cas, conseille à ses membres d’essayer de trouver un arrangement à l’amiable avant d’aller plus loin 

IV- Responsabilité

L’expédition de paquet résultant exclusivement de l'accord intervenu entre le membre proposant des kilos et ceux demandant des kilos, les utilisateurs du service (offrant comme demandeur) agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif d’une transaction par l’offrant et accepté par le demandeur  ne saurait entrainer de responsabilité imputable à SendMyPacket , sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par SendMyPacket étant un service d'intermédiation.
La responsabilité de
SendMyPacket ne peut notamment pas être engagée en raison d'un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :

  • la communication par l’une ou l’autre partie d'informations erronées concernant un accord et ses modalités ;
  • l'annulation d’un accord par l’une ou l’autre partie ;
  • le manquement dans le versement de la Participation aux Frais dans le cas d’un accord ;
  • le comportement frauduleux ou la faute de l’une ou l’autre partie pendant, avant, ou après la réalisation du service.

En particulier, aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l'égard de SendMyPacket en cas d'utilisation frauduleuse d'instruments de paiement par le Passager. Dans ce cas, aucune garantie de paiement n'est assurée par SendMyPacket .
SendMyPacket s'efforce d'assurer la disponibilité du site et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au site ou au service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de SendMyPacket (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). SendMyPacket s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.
Les Membres reconnaissent et acceptent que
SendMyPacket n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.
Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l'absence de responsabilité de
SendMyPacket , toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre de SendMyPacket ne pourra l’engager qu’à rectifier l’erreur sur son site dans les plus brefs délais.

V- Interruption et suspension d'accès au service et/ou au site

En cas de non-respect de votre part de tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation, vous reconnaissez et acceptez que SendMyPacket peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou votre accès au site (y compris notamment votre Compte Utilisateur) en cas de non-respect des Conditions Générales d’Utilisation ou pour toute raison objective.

VI- Traitement des données personnelles des utilisateurs et contenu du site

 

VI.1 Dispositions générales

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, SendMyPacket a procédé le 22 avril 2015 auprès de la Commission Vie Privée  (CVP) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles vous concernant.

Le responsable du traitement des données vous concernant est
SendMyPacket . Conformément aux dispositions prises, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de SendMyPacket , dont la tâche consiste à faire fonctionner le site ou à rendre le service.
Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir utilisateur du site et du service nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par
SendMyPacket est susceptible d'entrainer le refus de SendMyPacket de prendre en compte votre demande d'inscription au service.
Les données collectées par
SendMyPacket dans le cadre des services rendus sur le Site sont traitées conformément aux dispositions prévues par la Commission Vie Privée

VI.2 Transmission de vos données personnelles à des tiers

Conformément aux dispositions prévue par la Commission Vie privée, SendMyPacket se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Membres dans le strict respect des normes prévues par la loi.
Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Membres.
Conformément à la loi prévue à cet effet,
SendMyPacket recueillera l'accord des Membres pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d'une case à cocher.

VI.3 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la loi , vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant au webmaster du Site, sauf pour les données personnelles que vous avez données à SendMyPacket lorsque vous avez rempli votre formulaire d'adhésion en ligne et qu'il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour.
Conformément à la loi, vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par
SendMyPacket ou par ses partenaires commerciaux. Si votre droit d'opposition est exercé pour ce motif directement auprès de SendMyPacket , cette dernière s'engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles.
Conformément à la loi,
SendMyPacket s'engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l'Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens.
Conformément à la loi,
SendMyPacket se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Vie Privée).

VI.4 Mise à jour des données personnelles

Vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Vous pouvez à tout moment accéder, en utilisant sur le site votre mot de passe et votre login, à votre Compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles que vous avez fournies à SendMyPacket .

VI.5 Sécurité des données personnelles

Conformément à la loi, SendMyPacket s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

VI.7 Hébergement du site

L'hébergeur du site mentionné à l'article 1.1 «Champ d'application et définitions» agit en qualité de sous-traitant de SendMyPacket , au sens de la loi, seulement sur instruction écrite de SendMyPacket , et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et SendMyPacket qui ne peuvent déroger au présent article.

 

VI.8 Propriété intellectuelle

Le site sendmypacket.com est la propriété de SendMyPacket . Toute reproduction même partielle est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de SendMyPacket . Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d'accueil du site est soumis à l'autorisation préalable et écrite de SendMyPacket .
Le visiteur du Site s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.

VI.9 Contenu du site saisi par les Membres.

SendMyPacket n'est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les Membres. Il en est particulièrement ainsi pour l'« Agenda » reprenant des informations relatives à des évènements publics ou privés, informations renseignées par des Membres. Cependant dès qu'il aura été porté à la connaissance de SendMyPacket qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, SendMyPacket fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux.

VI.10 Sites partenaires

En acceptant les présentes Condition Générale d’Utilisation, vous acceptez que les informations fournies au moment de l'inscription soient publiées sur les site partenaires de SendMyPacket

SendMyPacket se réserve le droit de reproduire toute information figurant sur le Site ou sur des sites partenaires.
En particulier, les annonces publiées sur l'un des sites édités ou co-édités par
SendMyPacket peuvent être reproduites sur d'autres sites édités ou co-édités par SendMyPacket ou des tiers.

 

VII- Litiges et prescriptions

VII.1 Prescription

Toute réclamation en relation contre SendMyPacket avec les présentes se prescrit dans un délai d'un an. Il est irréfragablement présumé que le membre offrant ou le membre demandeur  renonce à un paiement qui n'aura pas été demandé dans un délai d'un an. Les sommes non réclamées sont acquises à SendMyPacket .

VIII.2 Juridictions compétentes

En tant que de besoin, la juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de SendMyPacket .

CHARTE DE BONNE CONDUITE

1 Charte de bonne conduite

Les dispositions du présent article forment ensemble la « Charte de bonne conduite de mise en relation de personnes pour envoi de paquet ». Cette Charte est l'esprit même du service de mise en relation de personnes proposé par SendMyPacket dont chaque utilisateur est solidaire, responsable et respectueux. Elle s'applique à tous les utilisateurs du site et du service proposé par SendMyPacket .

2 Acheminement de paquet

Le preneur de paquet s'engage à ne publier sur le site que des annonces concernant les Trajets correspondant à des déplacements réellement envisagés. Les informations sur la Participation aux Frais, l'itinéraire (y compris points de départ et d'arrivée), la présence ou tolérance d’un certain type de paquet, et plus généralement tous les détails sensibles, confort ou préférence propres de paquet à prendre ou à l'auteur de l'annonce sont fournis directement par les utilisateurs et n'engagent pas SendMyPacket de quelque manière que ce soit. Le preneur de paquet s'engage à effectuer le Trajet qu'il a publié et à voyager avec les paquets avec lesquels il s'est engagé.

3 Sécurité

Chaque membre prenant des paquets pour un trajet s'engage à ne pas prendre de risque en prenant des paquets dont il ne connait pas le contenu et à prendre les coordonnées exactes du destinataire du paquet (numéro de téléphone, adresse,…) et à livrer le paquet à la bonne personne.

4 Transparence

Un Membre doit être en mesure de présenter immédiatement ses papiers à un autre Membre dans le cadre d’une transaction si celui-ci les lui demande. Pour le membre désirant envoyer un paquet, il s'agit de la certification que  le preneur du paquet compte bien effectuer le trajet évoqué dans l’annonce (billet d’avion) et même de sa pièce d’identité, car des documents sensibles peuvent s’égarer, et il faudrait bien qu’il y ait un répondant. Pour le membre devant récupérer le paquet pour livraison, il s'agit aussi d’identifier celui qui lui remet le paquet, son destinataire et leurs coordonnées exactes afin de pouvoir facilement les contacter en cas de problème.. Il est par ailleurs strictement interdit d'utiliser l'intermédiation du Site à des fins professionnelles.

5 Frais

Le montant des frais est fixé par le membre devant récupérer les paquets pour envoi. Il lui est cependant interdit de fixer ces frais dans le sens de se faire des bénéfices.

6 Ponctualité

Chacun est tenu de respecter les horaires fixés au départ. Les deux parties doivent se présenter au lieu et à l'heure convenue pour le rendez-vous. Au-delà d'une tolérance de 30 minutes après l'heure convenue, celui qui n'est pas présent est responsable de l'annulation et si des plaintes à l’encontre de ce membre sont récurrentes, nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer définitivement son compte sur le site.

7 Loi

Les deux parties s'engagent à ne transporter aucune substance, ni aucun objet illicite ou dangereux lors d’une transaction.

8 Respect

Le respect doit être mutuel au cours de toutes transactions entre membre, même si aucun  accord n’est trouvé lors d’une négociation pour une transaction suite à une annonce. 

9 Confort et conditions

De manière générale, chacune des conditions suivantes doit faire l'objet d'un accord entre les deux membres, préalablement au Trajet : Participation aux Frais, horaires, paquet, nombre de kilos, contenu du paquet, lieu de rendez-vous et de livraison.

10 Informations publiées sur le site

Aucun utilisateur du site ne peut y publier des informations diffamantes, injurieuses ou portant atteinte à des tiers. SendMyPacket supprimera dès sa prise connaissance toute information contraire à son éthique. Les membres du site acceptent par avance que les avis les concernant puissent être publiés sur le Site. Ils acceptent par ailleurs que leur niveau d'expérience soit calculé et publié en fonction des critères décidés par SendMyPacket .

***************** Fin des Conditions Générales d'Utilisation ******************

 

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